Statut social
Inscription obligatoire à la Maison des artistes ou à l’Agessa dès le premier euro gagné dans le cadre d’une activité artistique. (Même si existence d’une activité salariée par ailleurs).
http://www.secuartsgraphiquesetplastiques.org/
Les activités artistiques relevant de la gestion de la Maison des Artistes sont celles rattachées à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques :
- Peintures, dessins
- Illustrations
- Maquettes de dessins originaux pour le textile, le papier, les arts de la table…
- Gravures, estampes, lithographies
- Sculptures
- Réalisations de plasticien
- Tapisseries et textiles muraux
- Maquettes de fresques, trompe-l’œil, décorations murales, mosaïques, vitraux
- Créations graphiques
- Créations uniques de céramique, émaux sur cuivre.
http://www.agessa.org/Les auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de traductions, adaptations, les illustrateurs d’écrits littéraires et scientifiques, les auteurs d’œuvres dramatiques et les auteurs d’œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l’écrit ou le livre, les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles, les auteurs d’œuvres chorégraphiques et pantomimes, les auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, les auteurs d’œuvres photographiques ou d’œuvres réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie et les auteurs de logiciels.
Exemples d’activités ou prestations non visées par le régime des artistes auteurs mais pouvant, dans certaines conditions, être considérées comme se situant dans le prolongement de l’activité d’artiste auteur :
- Réalisation de travaux de métiers d’art, des arts appliqués ou décoratifs, de travaux de restauration d’œuvres,
- Interventions, présentations des œuvres, séances de signature,
- Cours, stages rémunérés directement par les élèves.
- Caractère ponctuel ne nécessitant pas une mise en œuvre de moyens spécifiques,
- Résultats financiers accessoires par rapport aux résultats de l’activité d’artiste auteur,
- Revenus correspondants n’excédant pas 12 fois la base mensuelle des allocations familiales : 4489 euros pour l’année 2008,
- La totalité des revenus d’activités peut être prise en compte par la Maison des Artistes dans le cadre de l’unicité des ressources pour établir l’assiette sociale des cotisations, de la CSG et de la CRDS.
- Seuls, les revenus de l’activité d’artiste auteur sont pris en considération par la Maison des Artistes pour établir l’assiette sociale.
- Le dossier est transmis pour l’activité ou les prestations non visées par le régime des artistes auteurs aux organismes gestionnaires du régime des travailleurs non salariés.
- Dans ce cas, l’affiliation et le bénéfice d’une protection sociale seront acquis au titre du régime correspondant à l’activité principale sur le plan des revenus.
Statut fiscal
Les bénéfices (recettes moins dépenses) sont à déclarer dans la rubrique BNC de votre déclaration d'impôts.
Deux régimes d’imposition :
- Régime de la déclaration contrôlée
- Régime spécial « micro BNC » (seuil 27000€ - forfait frais 34%)
Retirer au centre des impôts de votre domicile un imprimé P. zéro i : déclaration d'activité non salariée. Ceci afin d'obtenir un N° Siret, à mentionner sur les factures.
Si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 37400 €, assujettissement à la TVA (5,5% sur les activités artistiques).
Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs sont exonérés de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne vendent que le produit de leur art. (Pas les photographes et auteurs de logiciels).
Sont à déclarer et considérés comme recettes professionnelles : les allocations de recherche, les aides et subventions, les prix et récompenses.
Pas les bourses d’études.
Attention : posséder un N°SIRET est une obligation légale pour établir des factures ou notes d'honoraires.
Droits d'auteurs
Aucune formalité n'est nécessaire pour bénéficier de droits d'auteur sur son œuvre.
Les idées, les concepts échappent à la protection d’auteur.
Critères de protection :
- Il faut qu’il y ait une forme qui rende l’idée tangible, matérielle
- Il faut qu’il y ait un apport personnel original.
- L'auteur bénéficie de ses droits tout au long de sa vie, ses ayant-droit 70 ans après sa mort.
- S'envoyer des documents à soi-même par courrier recommandé (ne pas ouvrir l'enveloppe...).
- Les déposer auprès de l'INPI.
- Faire un dépôt chez un notaire ou chez un huissier.
C'est le respect du nom de l'auteur, de sa qualité et de son œuvre. Comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit de repentir ou de retrait de l’œuvre.
Droit de reproduction : Droit d'autoriser ou d'interdire toute reproduction d'une œuvre par quelques moyens que ce soit (photo, dessin, vidéo).
Droit de représentation : droit d'autoriser ou d'interdire la communication directe d'une œuvre au public (exposition).
- son étendue
- sa destination
- son lieu
- sa durée
Permet de recevoir un pourcentage (3%) du prix de revente des œuvres lors d'enchères publiques Les sociétés d'auteurs sont chargées de gérer les droits des artistes qui en sont membres.
