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Aucune formalité n'est nécessaire pour bénéficier de droits d'auteur sur son oeuvre.
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L'auteur bénéficie de ses droits tout au long de sa vie, ses ayant-droit 70 ans après sa mort. |
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Il n'y a pas de moyen de prouver la paternité d'une oeuvre, mais il est préférable de: |
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· Faire un dépôt de documents chez un notaire ou chez un huissier. |
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· S'envoyer des documents à soi-même par recommandé (ne pas ouvrir l'enveloppe...). |
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· Les déposer auprès de l'INPI . |
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Droit moral : |
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C'est le respect du nom de l'auteur, de sa qualité et de son oeuvre, il ne peut être cédé. Il comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l'oeuvre et le droit de repentir ou le retrait de l'oeuvre (voir site du CNAP ). |
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Droits patrimoniaux : |
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ils peuvent être cédés. |
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Droit de reproduction : |
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droit d'autoriser ou d'interdire toute reproduction d'une oeuvre par quelques moyens que ce soit (photo, dessin, vidéo). |
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Droit de représentation : |
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droit d'autoriser ou d'interdire la communication directe d'une oeuvre au public (exposition) ; voir site du CNAP . |
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Droit de suite : |
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(Auteurs arts plastiques et graphiques uniquement) :
Permet de recevoir un pourcentage (3%) du prix de revente des oeuvres lors d'enchères publiques |
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Les sociétés d'auteurs sont chargées de gérer les droits des artistes qui en sont membres (voir adresses utiles ) ; sinon se référer au site internet très complet du CNAP . |
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